Description
Description
L'exploitation à titre professionnel de services de transport avec des véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est soumise à autorisation. Il convient de distinguer entre une autorisation pour le transport routier de marchandises à titre professionnel (valable uniquement sur le territoire national) et une licence communautaire (valable au sein de l'Union européenne). Les principaux critères d'octroi sont les suivants :
- aptitude professionnelle
examen de compétences techniques devant la Chambre de commerce et d'industrie (IHK) ou formation de spécialiste des transports ou d'agent de transport (formation commencée avant le 4 décembre 2011)
- capacité financière
fonds propres de 9 000 euros pour le premier véhicule, puis de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire)
- fiabilité personnelle
Le casier judiciaire et l’extrait du registre central des activités commerciales doivent être demandés auprès des services administratifs et transmis directement par ceux-ci à l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Si les entrepreneurs exercent déjà une activité indépendante, ils doivent également présenter des attestations de régularité délivrées par l’administration fiscale, les caisses d’assurance maladie de leurs salariés et l’association professionnelle d’assurance accidents du travail. Les documents relatifs à la fiabilité personnelle ne doivent pas dater de plus de 3 mois au moment du dépôt de la demande.
La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation (siège social de l'entreprise).