On entend par « activité commerciale » toute activité qui n'est pas contraire à l'ordre social, qui est exercée de manière indépendante, dans une perspective de pérennité et de réalisation de bénéfices, en son nom propre et pour son propre compte.

Ne sont notamment pas considérées comme des activités commerciales :

• les activités socialement répréhensibles, par exemple la voyance,
• la production primaire, par exemple l'agriculture et la sylviculture,
• les professions libérales, par exemple les médecins, les avocats, les conseillers fiscaux,
• la gestion de son propre patrimoine (dans la mesure où il ne s'agit pas d'une société inscrite au registre du commerce).

Une déclaration d’activité est toujours nécessaire lorsque vous lancez une activité commerciale permanente. On entend par « activité commerciale permanente » une activité disposant d’un établissement fixe à partir duquel ou dans lequel l’activité est exercée. C’est le cas lorsque vous :

• créez une nouvelle entreprise,
• créez une nouvelle succursale,
• créez une succursale dépendante,
• reprenez une entreprise existante, par exemple par achat ou location,
• transformez une entreprise individuelle en une autre forme juridique,
• transférer une entreprise du ressort d’une administration vers celui d’une autre (ceci est considéré comme une cessation d’activité par la première administration et comme une nouvelle création par la seconde).

Vous devez déclarer votre activité dès le début de l'exploitation. L'obligation de déclaration ne s'applique que s'il s'agit d'une activité commerciale.

Sont exemptées de l’obligation de déclaration d’activité :

• la production primaire (élevage, agriculture, chasse, sylviculture et pêche)
• les professions libérales
• La gestion de son propre patrimoine
• Les activités sans valeur sociale, par exemple : la voyance

Renseignez-vous suffisamment tôt sur les conditions personnelles, financières et professionnelles que vous devez remplir pour pouvoir exercer une activité dans ces secteurs.

L'enregistrement d'une activité a pour but de permettre aux autorités compétentes de contrôler l'exercice de cette activité et de réaliser des enquêtes statistiques.