Si vous souhaitez apporter une modification à l'emplacement, à la nature ou au fonctionnement d'une installation soumise à autorisation, vous devez en informer l'autorité compétente avant de commencer les travaux.

L'autorité compétente confirme votre notification et décide si votre projet nécessite une autorisation et/ou quels documents vous devez éventuellement fournir. Cela vaut également pour les modifications liées à un incident ou si vous avez l'intention d'arrêter l'exploitation.