On entend par « registre du commerce » un registre tenu par les administrations communales répertoriant les commerçants déclarés dans la commune et ayant leur siège social dans ladite commune.

Les organismes publics, les entreprises et les particuliers peuvent, sur demande, obtenir des informations sur les données relatives aux déclarations d'activité professionnelle collectées. Le consentement de la personne concernée n'est pas nécessaire pour la transmission de ses données.