Description
Description
Lors de la reprise d'une installation existante pour la manipulation de substances dangereuses pour les eaux, vous êtes tenu, en tant que nouvel exploitant de l'installation, de déclarer immédiatement ce changement d'exploitant à l'autorité compétente. Avec la notification, vous transmettez à l'autorité compétente des informations sur les anciens et les nouveaux exploitants, sur le propriétaire et sur la reprise de l'installation. L'obligation de notification ne s'applique pas aux installations de consommation de mazout.