Description
Description
L'autorité chargée de la chasse communique à l'autorité compétente pour l'application de la loi sur les armes les informations suivantes :
- la délivrance initiale d'un permis de chasse (licence de chasse),
- le résultat des contrôles effectués conformément à l'article 17 de la loi fédérale sur la chasse,
- le retrait ou la révocation du permis de chasse,
- l'interdiction d'exercer la chasse.