Vous pouvez demander un acte de partenariat civil auprès du bureau d'état civil. Pour ce faire, veuillez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré la conclusion du partenariat civil.

L'acte de partenariat atteste la conclusion d'un partenariat et mentionne les prénoms et noms de famille au moment de la conclusion et au moment de la délivrance, le lieu et la date de naissance des partenaires, ainsi que le lieu et la date de conclusion du partenariat.

Vous pouvez à tout moment demander un acte de partenariat civil auprès du bureau d'état civil dans le ressort duquel vous avez conclu votre partenariat civil.

Vous pouvez obtenir l'acte de partenariat sous les formes suivantes :

• Acte de partenariat
• Extrait certifié conforme du registre des partenariats civils

Une copie certifiée conforme du registre des partenariats civils reprend toutes les données que le bureau d’état civil a enregistrées dans le cadre de la conclusion du partenariat civil.

Vous recevrez l'acte, y compris les éventuelles annotations marginales, soit sous la forme d'une

• nouvelle impression issue du registre électronique (si celui-ci est déjà en place dans votre bureau d'état civil) ou
• sous forme de copie ou de transcription fidèle de l’inscription du partenariat dans le registre des partenariats.

Outre ces informations, l’extrait contient également les modifications ultérieures, telles que, le cas échéant, les mentions de dissolution.