Description
Description
Lorsque vous demandez une décision préalable, l'autorité compétente se prononce sur certaines conditions d'autorisation ainsi que sur l'emplacement de l'installation.
Dans la mesure où les effets de l'installation prévue peuvent être suffisamment évalués et qu'il existe un intérêt légitime à l'octroi d'une décision préalable, l'autorité compétente doit délivrer une décision préalable.