Si vous avez besoin d'un justificatif de votre fiabilité personnelle dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, vous pouvez demander un extrait du registre central des activités commerciales.

Un extrait du registre central des activités commerciales indique si vous avez enfreint, par le passé, les dispositions du droit des activités commerciales.

Cet extrait sert également de justificatif de votre fiabilité personnelle, par exemple si vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation (par exemple, restauration, courtage) ou une activité nécessitant une surveillance (par exemple, commerce de véhicules d'occasion, agence de voyages).

Sont consignés dans le registre central des activités commerciales :

• les rejets de demandes d’autorisation d’exercer une activité, les interdictions d’exercer, les retraits d’autorisations et de concessions,
• les renonciations à une autorisation d’exercer une activité,
• les décisions infligeant des amendes supérieures à 200 euros en rapport avec l’exercice d’une activité commerciale, ainsi que
• certaines condamnations pénales liées à l'exercice d'une activité commerciale.

Remarque : le registre central des activités commerciales ne contient pas les données de tous les professionnels en Allemagne. Vous les trouverez dans le registre des activités commerciales, qui contient des informations sur le propriétaire de l'entreprise (nom, date de naissance et adresse) ainsi que sur l'entreprise elle-même (direction, adresses et activité déclarée).