-
lorsque les parents sont mariés l'un à l'autre
-
Acte de naissance
s
-
Acte de mariage
ou un extrait certifié conforme du
registre des mariages
,
-
lorsque les parents ne sont pas mariés l'un avec l'autre
- Acte de naissance de la mère
-
si la paternité a déjà été reconnue :
- déclarations relatives à la reconnaissance de paternité
- Acte de naissance du père
- le cas échéant, les déclarations de garde
-
Carte d’identité
,
passeport
ou un titre de voyage de remplacement reconnu des parents
- un certificat de naissance délivré par un médecin ou une sage-femme, dans la mesure où ceux-ci étaient présents lors de la naissance.
Un acte de mariage doit également être présenté, même si le mariage a déjà été dissous.
La naissance d'un enfant doit être déclarée à l'autorité compétente dans un délai d'une semaine.
Le jour de la naissance n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de déclaration.
Si un enfant est mort-né ou décédé en couches, la déclaration doit être faite au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la naissance.