Description
Description
En tant qu'exploitant d'une installation de stockage ou de transvasement d'essence, de mélanges de carburants ou d'essence brute dans des parcs de stockage ou des stations-service, vous devez la déclarer à l'autorité compétente avant sa mise en service. L'obligation de notification ne concerne que les installations qui ne sont pas soumises à une autorisation en vertu de la loi fédérale sur la protection contre les immissions. L'autorité compétente examine la déclaration et enregistre l'installation dans son cadastre des installations.