Vous devez déposer en temps utile auprès de l'autorité compétente votre déclaration relative à la construction, à une modification substantielle ou à un changement de niveau de risque d'une installation soumise à contrôle.

La construction de ces installations ne doit pas faire l'objet d'une déclaration si

• une demande d’attestation d’aptitude a été déposée, conformément à la loi sur la gestion de l’eau, pour les installations destinées au stockage, au conditionnement ou au transbordement de substances présentant un risque pour l’eau, ou
• les installations font l’objet d’une procédure d’agrément en vertu d’autres dispositions légales, pour autant que cette procédure garantisse également le respect des exigences du présent règlement. Dans ce cas, les modifications substantielles de l’installation soumises à agrément ne sont pas non plus soumises à déclaration.