En tant que bailleur ou bailleuse d'une parcelle agricole, vous devez signaler la conclusion d'un bail rural à l'autorité compétente. En tant que preneur ou preneuse, vous pouvez également en informer l'autorité compétente.

Si, lors de l'examen, l'autorité compétente constate que les conditions suivantes sont remplies, elle peut contester et annuler le bail rural :

• le bail rural conclu entraîne une répartition malsaine des terres, notamment une concentration de terres,
• il en résulte un morcellement non rentable ou
• le loyer est d’un montant disproportionné.