Les entrepreneurs de transport de marchandises par route pour compte d'autrui titulaires d'une licence communautaire et employant du personnel de conduite n'appartenant pas à un État membre de l'Union européenne (UE) ou à un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Suisse doivent obtenir une attestation de conducteur pour chacune des personnes concernées. En tant qu'entrepreneur, vous devez demander l'attestation pour votre personnel roulant.

L'attestation de conducteur autorise le personnel roulant à conduire le véhicule pour le compte de votre entreprise au sein de l'UE.

Elle est délivrée pour une période allant jusqu'à 5 ans. Elle peut toutefois être limitée à une période plus courte si le titre de séjour, la licence communautaire ou le passeport expire plus tôt. Ainsi, l'attestation de conducteur n'est plus valable dès que les conditions ne sont plus remplies. Lorsque la relation de travail prend fin, l'attestation de conducteur doit être restituée à l'autorité délivrant les licences.

Le personnel de conduite doit avoir l'attestation de conducteur originale avec lui lors de chaque trajet. Une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur doit être conservée dans les locaux de votre entreprise.

Cette réglementation sert de preuve qu'il n'y a pas d'emploi illégal ou abusif de travailleurs de pays tiers.

Vous ne devez pas demander d'attestation de conducteur pour les personnes titulaires d'un permis de séjour permanent. Dans ce cas, une demande est laissée à votre propre appréciation.