La loi sur l'interdiction de l'utilisation de logements à d'autres fins (Zweckentfremdungsgesetz - ZwEWG) du 10 décembre 2007, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juin 2017, autorise les communes dont le marché du logement est tendu à fixer par des statuts que les logements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'habitation qu'avec leur autorisation. C'est à la commune elle-même qu'il revient d'évaluer s'il y a effectivement une pénurie de logements sur son territoire et s'il n'est pas possible de remédier à ces tensions par d'autres mesures.

Selon l'article 1, deuxième phrase, de la loi sur le logement, il y a changement d'affectation notamment lorsque le logement est utilisé ou cédé à des fins commerciales ou professionnelles pour plus de 50 % de sa surface totale (par exemple comme cabinet d'avocats ou de kinésithérapeutes), est utilisé plus de huit semaines au total par année civile à des fins d'hébergement touristique (par exemple loué plusieurs fois à court terme à des touristes via des portails Internet) ou reste inoccupé plus de trois mois.

Les détails, notamment si la commune a adopté un règlement sur le changement d'affectation et quel en est le contenu, doivent être demandés à la commune elle-même.