Description
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Si vous êtes ressortissant(e) étranger(ère) et que vous souhaitez vous marier en Allemagne, les conditions requises pour le mariage sont en principe régies par le droit de votre pays d’origine.
Cette règle vise à éviter que le mariage soit reconnu en Allemagne, mais pas dans votre pays d’origine. Il est particulièrement important, notamment pour les futurs enfants, qu’un mariage conclu en Allemagne soit également reconnu dans le pays d’origine du parent étranger.
C’est pourquoi vous devez en principe présenter un certificat de capacité matrimoniale délivré par votre pays d’origine. Par ce document, l’autorité compétente de votre pays d’origine atteste qu’aucun obstacle au mariage ne s’oppose au mariage envisagé en vertu du droit en vigueur dans ce pays.
Des dispositions légales particulières s’appliquent aux mariages entre personnes du même sexe. En principe, c’est le droit de l’État dans lequel le mariage est célébré qui prévaut. Si le mariage est célébré en Allemagne, c’est le droit allemand qui s’applique. Par conséquent, aucun certificat de capacité matrimoniale de votre pays d’origine n’est requis.
Si vous possédez plusieurs nationalités, c’est le droit du pays avec lequel vous entretenez les liens les plus étroits qui s’applique. Si vous possédez également la nationalité allemande, celle-ci prévaut.
Vous pouvez, au cas par cas, demander à être dispensé de l’obligation de présenter un certificat de capacité matrimoniale. Cette demande doit être adressée au président de la cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle vous avez déclaré votre mariage.
Cette possibilité s'applique à vous si vous appartenez à l'un des groupes de personnes suivants :
- les ressortissants de pays dont les autorités ne délivrent pas de certificats de capacité matrimoniale ;
- Les ressortissants d’États qui délivrent des certificats de capacité matrimoniale, mais pour lesquels cela s’avère objectivement impossible. Cela s’applique notamment aux situations dans lesquelles le droit étranger refuse le mariage pour des motifs incompatibles avec la liberté de mariage garantie par la Loi fondamentale, par exemple lorsque le droit national étranger interdit de se remarier après un divorce.
Vous n’avez besoin ni d’un certificat de capacité matrimoniale ni d’une dérogation si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
- les personnes bénéficiant d’un droit d’asile reconnu,
- réfugiés étrangers,
- les étrangers apatrides ainsi que
- les apatrides résidant de manière permanente en Allemagne.
Votre statut doit être justifié par un titre de voyage approprié.
Si vous demandez une dérogation à l’obligation de présenter un certificat de capacité matrimoniale, c’est le président de la cour d’appel qui, à la place de l’autorité compétente de votre pays d’origine, vérifie si, en vertu du droit en vigueur dans ce pays, des obstacles s’opposent au mariage ou si certaines conditions ne sont pas remplies. De plus, il ne doit exister aucun obstacle au mariage en vertu du droit allemand. À cet égard, il peut par exemple être vérifié si des mariages antérieurs ont été valablement dissous.